PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 n° 2014-1653 (dossier législatif)

Article 1er (Supprimé) (Approbation du rapport annexé)

Article 11 (Instauration d'un objectif d'évolution de la dépense publique locale)

Article 29 A (nouveau) (Création d'un mécanisme de « frein à la dette »)

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