PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

deuxième lecture

[n° 2004-809 (29 juin et 1er juillet 2004)]

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Art. 5 (Art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail - Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle)

Soutient l'amendement n° 462 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 463 de M. Guy Fischer (suppression du premier paragraphe de cet article définissant les compétences de la région en matière de formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 464 et 465 (suppression du transfert à la région d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 214-13 du code de l'éducation - Plan régional de développement des formations professionnelles)

Soutient l'amendement n° 466 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail - Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle)

Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)

Son amendement n° 588 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 592 : suppression de la délégation d'attribution des logements aux étudiants accordée aux universités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 593 : responsabilité des autorités compétentes de l'Etat et des collectivités quant au devenir du parc immobilier réservé aux étudiants ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 60

Son amendement n° 603 : définition dans la loi des missions du Centre national de documentation pédagogique, CNDP ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées)

Ses amendements n° 604 et 606  : estimation des conséquences financières de l'article ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 66 (Art. L. 213-1 du code de l'éducation - Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics)

Son amendement n° 607 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural - Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)

Son amendement n° 609 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 610, 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623 et 625  : suppression partielle ; n° 611 et 615  : impossibilité pour les missions d'être externalisées ; n° 613 et 617  : création d'un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale pour les personnels TOS, n° 624  : compétences des chefs d'établissement et n° 626  : rapport du Gouvernement ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)

Son amendement n° 627 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation - Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale)

Son amendement n° 631 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 632 : suppression du II de l'article relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les EPCI ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 70 ter (Art. L. 216-11 nouveau du code de l'éducation - Création de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel)

Son amendement n° 633 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité)

Son amendement n° 634 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)