PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

première lecture

[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]

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Discussion générale:

Art. additionnel avant l'art. 1er

Son amendement n° 56 : prise en compte de la durée de l'état pathologique de la femme enceinte dans la période de suspension du contrat ; adopté. Amélioration de la protection des femmes enceintes. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé parental)

Texte ne présentant pas d'avancée mais seulement la reconnaissance de droits bafoués. Non-évocation des réelles difficultés des salariées. Réclame un bilan sur l'application de la négociation spécifique et obligatoire prévue par le code du travail. Déplore l'absence d'objectifs chiffrés. Ne partage pas l'avis rendu au nom de la délégation aux droits des femmes. Votera contre le texte ou s'abstiendra suivant le sort réservé aux amendements du groupe CRC. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Soutient l'amendement n° 60 de M. Roland Muzeau (intégration au sein des négociations de toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Son amendement n° 65 : réduction de deux ans du délai obligatoire pour l'ouverture des négociations ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Déplore le caractère éventuel des sanctions prévues. (texte intégral du JO)

Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle)

Art. additionnels après l'art. 6

Son amendement n° 69 : priorité de choix en ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 932-1 du code du travail - Majoration de l'allocation de formation en faveur des salariés pour garde d'enfant pendant une formation hors temps de travail)

Soutient l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (remplacement de la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant dans le remboursement des frais de garde effectivement engagés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

Favorable à l'amendement n° 47 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12 ter

Son amendement n° 97 : suppression du mode de calcul prorata temporis pour le droit individuel à la formation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 ter (Art. L. 933-1 du code du travail - Droit individuel à la formation)

Son amendement n° 76 : prise en compte des périodes de maladie liées à l'état de grossesse pour le calcul des droits au titre du droit individuel à la formation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales)

Art. additionnels avant l'art. 15

Son amendement n° 80 : inscription dans le code de l'éducation de la mission essentielle de l'école de lutte contre les inégalités ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 82  : inscription dans les programmes de l'école élémentaire des luttes contre les représentations archaïques des deux sexes et n° 81  : création des modules de formation spécifiques dans les IUFM pour la lutte contre les discriminations ; rejetés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :