PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat)

Art. additionnel après l'art. 37 D

Art. 42 (Art. 199 decies H du code général des impôts - Assouplissement du DEFI-Forêt en zones de montagne)

Art. additionnels après l'art. 43

Art. 44 (Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme)

Art. additionnels avant l'art. 45

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.