PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)

Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)

Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)

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