PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

première lecture

[n° 2017-1640 (9 novembre 2017)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires)

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Article 3 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

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Articles additionnels après l'article 5

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