PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE

deuxième lecture

[n° 2003-706 (5 juin 2003)]

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Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)

  Art. L. 544-3 du code monétaire et financier :

Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)

Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances)