PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

première lecture

[n° 2013-906 (9 et 15 juillet 2013)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence de la vie publique:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Article 2 bis A (nouveau) (art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel)

Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option)

Articles additionnels après l'article 4 bis

. (texte intégral du JO)