PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Article 27 bis (Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique, DPU)

Article additionnel avant l'article 27 quater

Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

Article 34 bis (Aménagement du régime du droit de francisation)

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