PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

première lecture

[n° 2015-29 (4 juillet 2014)]

Rechercher une intervention :

Articles additionnels avant l’article 1er

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Nouvelle carte régionale)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 4111-1 et L. 4123-1, chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Coordinations)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4