PROJET DE LOI
POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 septies - Amendements n° 443 rectifié quater et n° 477 rectifié bis (Produits contenant l'une des substances actives - Interdiction)

Candidature à une commission

PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 septies - Amendements n° 194 rectifié et n° 373 rectifié bis (Utilisation de produits contenant du glyphosate - Interdiction)

Article additionnel après l'article 14 septies - Amendement n° 564 rectifié bis (Utilisation de produits contenant du glyphosate - Interdiction)

Article additionnel après l'article 14 septies - Amendement n° 478 rectifié bis (Utilisation de produits contenant du glyphosate - Interdiction)

Article additionnel après l'article 14 septies - Amendement n° 346 rectifié (Utilisation de produits contenant du glyphosate - Interdiction)

Article additionnel après l'article 14 septies - Amendement n° 232 rectifié (Mesure de l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles - Application de lignes directrices de l'EFSA)

Article 14 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime - Formation à la sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques)

Article 14 nonies (art. L. 510-1 et L. 514-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Promotion de la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les chambres d'agriculture)

Article 14 undecies (supprimé) (art. L. 5141-16 du code de la santé publique - Publicité des vaccins vétérinaires)

Article additionnel après l'article 14 undecies - Amendement n° 444 rectifié ter (Registre des pratiques phytopharmaceutiques - Open data)

Article 15 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relatives à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d'extension des pouvoirs confiés à certains agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 455 rectifié (Semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse - Moratoire)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 787 (Avis final du comité d'orientation du plan Écophyto - Suppression)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendements n° 18 rectifié ter et n° 706 rectifié bis (Prescription et vente d'antibiotiques par les vétérinaires - Interdiction)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 568 rectifié (Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté - Mission obligatoire d'éducation à l'alimentation)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 756 (Denrées alimentaires - Extension du champ de compétences des agents de la DGCCRF)

Article 15 quater (art. L. 331-21 du code forestier - Création d'un droit de priorité en faveur des agriculteurs souhaitant acquérir une parcelle boisée contiguë à leur exploitation)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement s n° 39 rectifié et 144 rectifié septies (Politique agricole pour les territoires outre-mer - Adaptation des normes aux spécificités des productions locales)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° 119 rectifié septies, 216 rectifié et 616 rectifié (Critères de l'agro-écologie - Définition)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 120 rectifié octies (Critères de l'agro-écologie - Définition)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 320 rectifié bis (Critères de l'agro-écologie - Définition)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 3 rectifié bis (Création de réserves d'eau à usage agricole - Dérogation aux dispositions du schéma régional des carrières)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 4 rectifié bis (Projets de réserves d'eau - Simplification)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 445 rectifié quater (Aires de protection de captage - Déploiement de l'agroécologie)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 480 rectifié ter (Aires de protection de captage - Déploiement de l'agroécologie)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 149 rectifié nonies (Usage de la ressource en eau - Production agricole)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° 127 rectifié octies et n° 168 rectifié quater (Déclinaison concrète de l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau - Ajout d'une mention spécifique de l'agriculture)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 150 rectifié nonies (Politique de stockage de l'eau - Développement des financements publics)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 151 rectifié octies (Schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux - Poursuite de l'objectif précis de stockage de l'eau)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 179 rectifié ter (Performance des processus d'irrigation dans l'agriculture - Rapport au Parlement)

Article 16 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 314-20 du code de l'énergie - Valorisation des projets collectifs de production d'électricité renouvelable sur sites agricoles)

Article 16 CA (nouveau) (art. L. 311-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires)

Article 16 C (art. L. 111-97, L. 431-6, L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 453-9 [nouveau] du code de l'énergie et L. 554-6 du code de l'environnement - Droit à l'injection pour le biogaz produit par les installations situées à proximité du réseau et couverture tarifaire des coûts de renforcement)

Article 16 D (nouveau) (art. L. 255-12 du code rurale et de la pêche maritime - Sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture de qualité, dont les digestats)

Article 16 E (nouveau) (art. L. 4 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Définition législative des missions du comité de rénovation des normes en agriculture)

Article 16 F (nouveau) (Rapport sur la base des travaux comité de rénovation des normes en agriculture sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole)

Article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

Article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

Ordre du jour

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