PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 40 bis (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage)

Article 42 (art. L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation - Conclusion d'un protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 581 (Centres d'hébergement d'urgence et centres d'accueil de demandeurs d'asile - Spatialisation - Rapport)

Article 43 (art. L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 17 rectifié septies (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires))

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 368 rectifié quater (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 621 rectifié bis (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 101 rectifié bis (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires))

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 582 (Hébergement d'urgence - Minimum légal de l'offre disponible)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 622 rectifié (Secteur associatif et caritatif - Statut fiscal des opérations de construction et de rénovation)

Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié (Résidences hôtelières à vocation sociale, RHVS)

Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 838 rectifié (Comité régional de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 516 rectifié (Crédit d'impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer)

Article 45 (art. L. 353-21 et L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation - Permettre la colocation dans les logements sociaux)

Article 45 bis (titre IV du livre Ier, titre VIII [nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles - Habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 869 rectifié (Résidences services à caractère social)

Articles 46 à 46 bis C (réservés)

Article 46 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - Calcul du supplément de loyer de solidarité)

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bis (Abrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales)

Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de bail)

Article 47 bis A (art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Communication des coordonnées du locataire au syndic)

Article 47 bis B (art. 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Absence de solidarité du conjoint détenteur d'une ordonnance de protection)

Article 47 bis (art. L. 623-1 du code de la consommation - Action de groupe en matière de logement)

Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

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