Séance du jeudi 2 mai 2019

Procès-verbal

Communication d’un avis sur un projet de nomination

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE RÉSILIATION SANS FRAIS DE CONTRATS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ n° 2019-733 (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (art. L. 113-15-2 du code des assurances - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une société d'assurance)

Rappel au règlement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE RÉSILIATION SANS FRAIS DE CONTRATS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ n° 2019-733 (dossier législatif)

Article 2 (supprimé) (art. L. 932-12, L. 932-12-1 [nouveau], L. 932-19 et L. 932-21 du code de la sécurité sociale - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une institution de prévoyance)

Article 3 (supprimé) (art. L. 221-9, L. 221-10 et L. 221-10-2 [nouveau] du code de la mutualité - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une mutuelle)

Article 3 bis AA (nouveau) (Réseaux de soins - Remboursements différenciés)

Article 3 bis (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Communication par les organismes complémentaires du taux de reversement des contrats)

Article 4 (Date d'entrée en vigueur du droit à résiliation infra-annuelle)

PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1269 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 28 rectifié (Candidats aux élections - Modalité de recueil de dons)

Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 19-1 de la loi n° 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Simplification et clarification des règles applicables aux comptes de campagne)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié (Comptes de campagne - Intégration des bilans de mandat des exécutifs locaux)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 43 rectifié quater et n° 53 rectifié bis (Candidat - Menues dépenses - Règlement direct - Montant)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 54 rectifié (Dépenses électorales - Définition)

Article 2 (art. L. 118-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales, élections municipales, départementales, régionales et européennes)

Article 3

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 51 rectifié (Lieu d'éligibilité - Lieu d'inscription sur les listes électorales - Coïncidence)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 52 rectifié (Candidat non inscrit au rôle des contributions directes - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 55 (Élections municipales - Candidats membres du corps préfectoral - Délai de carence)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 37 rectifié ter (Affiches électorales - Interdiction de faire figurer d'autres personnes que les candidats)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1268 (dossier législatif)

Mise au point au sujet d'un vote

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AFFECTATION DES AVOIRS ISSUS DE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE (dossier législatif)

Article 1er (art. 706-183 du code de procédure pénale - Affectation du produit de certaines confiscations aux populations victimes de la corruption)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié quater (Instrument de l'infraction - Confiscation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2 rectifié quater (Biens mobiliers et immobiliers - Produits directs ou indirects d'une l'infraction - Non restitution)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié quater (Saisie de parts sociales - Opposabilité aux tiers)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié quater (Décisions définitives des juridictions - AGRASC - Transmission sans délai)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié ter (AGRASC - Délai de saisine)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié quater (Biens placés sous main de justice - Possibilité de remise à l'AGRASC)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater (Rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), de la Plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) et du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) - Rapport au Parlement)

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