PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2020 n° 2021-1039 (dossier législatif)

Article 8 (Règlement des comptes spéciaux « Transition énergétique » et « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » clos au 1er janvier 2021)

Fin de section

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 75 (priorité) (Expérimentation d'un état de calamité naturelle exceptionnelle outre-mer)

Article additionnel après l'article 75 (priorité) - Amendements n° 984 rectifié et n° 985 rectifié (Indivisions successorales)

Article 76 (priorité) (Propriété et aménagement de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique)

Article additionnel après l'article 77 (priorité) - Amendement n° 443 (Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)

Article additionnel après l'article 77 (priorité) - Amendement n° 515 rectifié (Saint-Barthélemy - Règles de prescription acquisitive)

Article 78 (précédemment examiné)

Article additionnel après l'article 80 (priorité) - Amendement n° 440 (Assemblée de Martinique - Moyens budgétaires)

Article additionnel après l'article 80 (priorité) - Amendement n° 441 (Assemblée de Martinique - Rôle du président)

Article 81 (priorité) (supprimé) (Ratification des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution)

Article additionnel après l'article 81 (priorité) - Amendement n° 1037 rectifié ter (Mayotte - Visas à validité territoriale limitée (VTL) - Suppression)

Article additionnel après l'article 81 (priorité) - Amendement n° 743 rectifié (Organisation du système de santé et de sécurité sociale à Saint-Barthélemy - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 82 (priorité) - Amendement n° 1290 rectifié (Guyane - Cadastre)

Article 83 (priorité) (Modalités de cession de biens immobiliers de l'État en Guyane)

Article additionnel après l'article 83 (priorité) - Amendement n° 1294 rectifié (Guyane - Autorisations d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 83 (priorité) - Amendements n° 1295 rectifié, n° 1293 rectifié bis, n° 1292 rectifié, n° 1291 rectifié et n° 1289 rectifié (n° 1295 rectifié : Guyane - Projets de construction - Déclaration préalable ; n° 1293 rectifié bis : Guyane - Projet de construction - Dispositif de participation du public ; n° 1292 rectifié : Guyane - Plans-guides d'aménagement ; n° 1291 rectifié : Guyane - Opérations d'intérêt national - Dérogations ; et n° 1289 rectifié : Guyane - République du Surinam - Carte de frontalier)

Article additionnel après l'article 83 bis (priorité) - Amendement n° 679 rectifié bis (Île de la Passion - Clipperton - Administrateur supérieur)

Article additionnel après l'article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1550 rectifié bis (Guadeloupe - Congrès des élus - Participation des maires)

Article additionnel après l'article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1369 rectifié (Accords de Guyane de 2017 - Rétrocession du foncier de l'État en Guyane - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 83 bis (priorité) - Amendement n° 679 rectifié ter (Île de la Passion - Clipperton - Haut commissaire en Polynésie - Compétences)

Article additionnel après l'article 41 (suite) - Amendements n° 560 et n° 988 rectifié ter (Amendements n° 560 : Modification de la carte scolaire et n° 988 rectifié ter : Fermetures d'écoles ou de classes élémentaires - Consultation du conseil municipal)

Article 41 bis (nouveau) (Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche)

Article additionnel après l'article 41 bis - Amendement n° 179 rectifié (Calendrier scolaire national - Adaptation locale)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1731 (Enseignement supérieur - Planification pluriannuelle des besoins)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1608 rectifié bis (Plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) - Fléchage vers les métiers de la transition écologique)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 802 rectifié (Relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales - Bilan annuel)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1572 rectifié (Plans locaux d'urbanisme - Infrastructures sportives)

Article 42 (Subvention à la création de salles de cinéma par des exploitants déjà existants)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1125 rectifié (Éducation artistique et culturelle - Rôle des départements)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 137 rectifié bis (Schéma départemental de la solidarité territoriale)

Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 284 rectifié (Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale)

Article 44 (Transfert des services et agents de l'État aux collectivités et groupements concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi)

Ordre du jour

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