PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 44 sexies

Article 44 septies (nouveau) (art. 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique)

Articles additionnels après l’article 44 septies

Article 45 (Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires)

Articles additionnels après l’article 45

Article 45 quinquies (nouveau) (art. 1499-00 A du code général des impôts [nouveau] - Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales)

Articles additionnels après l’article 45 sexies

Article 46 (art. 286 et 1770 du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales - Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse)

Articles additionnels après l’article 46

Articles additionnels après l’article 46 ter

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.