PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES

première lecture

[n° 2010-1330 (12, 19 et 20 octobre 2010)]

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Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite)

Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors)

Article 32 bis (art. L. 3334-8 du code du travail - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées)

  Rappel au règlement :

Article 33 (Entrée en vigueur)