PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

deuxième lecture

[n° 2017-55 (2 juin 2016)]

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Discussion générale - commune avec celle du relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes:

. (texte intégral du JO)

Article 9 (Incompatibilité entre mandat de membre et fonctions au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)