PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006

première lecture

[n° 2005-1579 (18 novembre 2005)]

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Art. additionnels avant l'art. 45

Soutient l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Surprise des arguments du rapporteur et du ministre contre l'amendement précité n° 254. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 45

Soutient l'amendement n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS) ; rejeté. (texte intégral du JO)