PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT

deuxième lecture

[n° 2015-300 (11 mars 2015)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Gratuité des places de stationnement ouvertes au public, en faveur des personnes en situation de handicap)

Explications de vote sur l'ensemble :