PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-1486 (21 décembre 2004)]

Discussion générale:

Questions de la nécessité de la HALDE, de sa coordination avec la justice, de sa saisine et de ses critères de jugement. Risque d'une montée en puissance du communautarisme. Atteinte à la liberté d'expression. Regrets concernant ce texte. Le groupe UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)