PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

première lecture

[n° 2006-396 (5 mars 2006)]

Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme) ; retiré. (texte intégral du JO)