PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA LIMITE D'ÂGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

première lecture

[n° 2010-1341 (22 octobre 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire)

Position de la commission sur les amendements n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 4 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 2 (Application progressive du relèvement de la limite d'âge)

Position de la commission sur les amendements n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 5 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. premier de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 - Conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge)

Position de la commission sur l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)