PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA LIMITE D'ÂGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE n° 2010-1341 (dossier législatif)

Article 1er (art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 2 (Application progressive du relèvement de la limite d'âge)

Article 3 (art. premier de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 - Conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge)

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