PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS

première lecture

[n° 2007-1224 (18 juillet 2007)]

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Article 2 (Accord de prévention des conflits)

Article 3 (Interdiction des « préavis glissants »)

Soutient l'amendement n° 77 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)