PROJET DE LOI
SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES n° 2006-1772 (dossier législatif)

Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))

Art. 46 (Art. L. 437-18 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter parties civiles)

Art. 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés)

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