PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX EXPULSIONS LOCATIVES ET À LA GARANTIE D'UN DROIT AU LOGEMENT EFFECTIF (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 613-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion en cas de demande d'accès au droit au logement opposable - Conditions de l'octroi du concours de la force publique à l'exécution d'une mesure d'expulsion visant une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.