PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

deuxième lecture

[n° 2006-340 (19 janvier 2006)]

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Articles additionnels avant l'article 5

Soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés à temps partiel des plages de travail fractionnées) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

Soutient l'amendement n° 39 de Mme Catherine Morin-Desailly (attribution prioritaire aux salariés à temps partiel des emplois à temps plein vacants) ; retiré. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Regrette l'absence de mesures contraignantes en cas d'échec de la négociation collective. Avancées timides. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)