PROJET DE LOI
RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS n° 2016-1088 (dossier législatif)

Article 30 (art. L. 1233-3 du code du travail - Modification de la définition du licenciement économique)

Articles additionnels après l’article 30

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