PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES PORTANT SUR L'ÉCHANGE DES DÉCLARATIONS PAYS PAR PAYS n° 2017-117 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES COMPLÉTANT ET PRÉCISANT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, PORTANT DIVERSES MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE n° 2017-289 (dossier législatif)

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