PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE

deuxième lecture

[n° 2004-800 (8 juin 2004)]

Art. additionnels après l'art. 1er AA

Inscription à l'ordre du jour réservé des propositions de loi. Intervient sur l'amendement n° 51 de M. François Autain (rédaction d'un testament de vie). (texte intégral du JO)