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Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE


première lecture


[n° 2008-561 (21 novembre 2007)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Simplification attendue depuis longtemps de la prescription extinctive en matière civile. Avant-projet des professeurs Catala et Malaurie relatif à la réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Propositions de la mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Le groupe socialiste votera la proposition de loi sous réserve de l'adoption de son amendement portant sur l'aménagement conventionnel du délai de la prescription. Regrette la disparition de l'article 2279 du code civil transformé en un article 2276 du même code. (texte intégral du JO)

Article 1er (titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)

Son amendement n° 8 : impossibilité d'aménagement contractuel de la prescription en matière de paiement des salaires, fermages, loyers et charges locatives afférents aux baux d'habitation ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) condamné à l'unanimité en commission. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Son amendement ayant été adopté, le groupe socialiste votera les conclusions du rapport de la commission des lois. (texte intégral du JO)