PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE
première lecture
[n° 2008-561 (21 novembre 2007)]
Discussion générale:
Simplification attendue depuis longtemps de la prescription extinctive en matière civile. Avant-projet des professeurs Catala et Malaurie relatif à la réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Propositions de la mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Le groupe socialiste votera la proposition de loi sous réserve de l'adoption de son amendement portant sur l'aménagement conventionnel du délai de la prescription. Regrette la disparition de l'article 2279 du code civil transformé en un article 2276 du même code. (texte intégral du JO)Article 1er (titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)
Son amendement n° 8 : impossibilité d'aménagement contractuel de la prescription en matière de paiement des salaires, fermages, loyers et charges locatives afférents aux baux d'habitation ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) condamné à l'unanimité en commission. (texte intégral du JO)