PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2006-911 ]

Intervient sur l'amendement n° 256 de M. Georges Othily (instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 254 de M. Georges Othily (régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité). (texte intégral du JO)