PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L'ÉTAT

première lecture

[26 janvier 2011]

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Discussion générale:

Article 1er A (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er A

Article 1er (Création, composition et missions du Haut conseil du patrimoine)

Article 2 bis (Nouveau) (Classement d'ensembles d'objets mobiliers et servitude de maintien in situ)

Article 4 (Définition du caractère transférable des monuments historiques)

Article 5 (Conditions de transfert aux collectivités territoriales)

Article 6 (Procédure de transfert aux collectivités territoriales)

Article 7 (Convention de transfert à titre gratuit)

Article 8 (Transferts de personnels)

Article 9 (Suivi du transfert et obligation d'information)

Article 10 (Conditions de revente d'un monument transféré gratuitement)

Articles additionnels après l’article 11

Articles additionnels après l'article 12 A

Article 12 (Gage financier)

Explications de vote sur l'ensemble :