PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1640 (17 novembre 2006)]

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Quatrième partie :

Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Favorable à l'amendement n° 226 de M. Jacques Blanc (possibilité pour la CNSA d'affecter en 2007 une part des excédents de l'exercice 2006 au financement des investissements immobiliers des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées). (texte intégral du JO)