PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.

première lecture

[n° 2003-1119 (9 octobre 2003)]

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Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat), soutient le sous-amendement n° 105 de M. Philippe Richert ; adopté. Exemple du séjour des enfants ukrainiens. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Sur l'amendement n° 18 de la commission (précision), son sous-amendement n° 109  ; adopté. (texte intégral du JO)