PROPOSITION DE LOI TENDANT AU TRAITEMENT ÉQUILIBRÉ DES TERRITOIRES PAR UNE RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales - Modification des seuils de population pour le calcul de la dotation de base et alignement progressif sur le montant par habitant des communes de 20 000 habitants)

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