PROPOSITION DE LOI
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)

Article 1er bis A (Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat)

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

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