PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION

première lecture

[16 et 17 mars 2016]

Rechercher une intervention :

  Question préalable :

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (nouveau) (art. 42 et 48 de la Constitution - Délais relatifs à l'examen des projets de loi prorogeant des états de crise)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er bis

. (texte intégral du JO)