PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE (dossier législatif)

Article 6 (art. 72 D, 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Extension de la déduction pour investissement aux bâtiments d'élevage et simplification des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas)

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