PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-935 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 124 rectifié et n° 532 rectifié (Acteurs du commerce électronique - Taxe sur les surfaces commerciale (Tascom) - Assujettissement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 681 (Départements - Dépenses de péréquation - Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Année de référence)

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