PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY

première lecture

[n° 2015-1485 (29 janvier 2015)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. L.O. 6214-7 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de l'exercice du droit de préemption par la collectivité)

Article 2 (Supprimé) (art. L.O. 6251-3 et L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales - Participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'État en matière de droit pénal, de droit des étrangers et de procédure pénale)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales - Transfert à la collectivité de la compétence en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur)

Articles additionnels après l'article 4