PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2013 n° 2013-1279 (dossier législatif)

Article 7 (art. L. 125-0 A et 990 I du code général impôts et art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime de l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de l'économie)

Article 7 ter (nouveau) (art. 885 F du code général des impôts - Inclusion des créances au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune)

Articles additionnels après l'article 10

Article 10 bis (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts et art. L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier - Aménagements du régime des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité)

Articles additionnels après l'article 12

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