Fin de section

Dépôt d’un rapport du Gouvernement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX LIBRE ET ÉCLAIRÉ D'UNE ASSISTANCE MÉDICALISÉE POUR UNE FIN DE VIE DIGNE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE SUSPENSION DE DÉTENTION PROVISOIRE POUR MOTIF D'ORDRE MÉDICAL (dossier législatif)

Article 1er

Article 3

Décisions du Conseil constitutionnel

Communication du Conseil constitutionnel

Ordre du jour

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