PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020 n° 2019-1446 (dossier législatif)

Article 7 (Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 578 (Revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières - Contribution d'assurance vieillesse - Assujettissement)

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