PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (6 mai 2003)]

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Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Soutient l'amendement n° 129 de M. Jacques Oudin (précision selon laquelle la modification porte sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11

Soutient l'amendement n° 131 de M. Jacques Legendre (simplification et amélioration des relations des usagers vis-à-vis des caisses de sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)