PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE

deuxième lecture

[n° 2017-399 (13 octobre 2016)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Établissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance par les grandes entreprises pour prévenir les risques sociaux et environnementaux et sanction en cas de manquement)

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Article 2 (supprimé) (Action en responsabilité en cas de manquement à l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance)

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Article 3 (Application dans les îles Wallis et Futuna)

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Article 4 (nouveau) (Entrée en vigueur des nouvelles obligations d'information)

. (texte intégral du JO)
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