PROPOSITION DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 JUIN 2016 SUR LA PROTECTION DES SAVOIR-FAIRE ET DES INFORMATIONS COMMERCIALES NON DIVULGUÉS CONTRE L'OBTENTION, L'UTILISATION ET LA DIVULGATION ILLICITES

commission mixte paritaire

[n° 2018-670 (21 juin 2018)]

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Discussion générale:

P. 6400 (texte intégral du JO)

Article 1er (Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)

P. 6414 (texte intégral du JO)

Article 4 (Application outre-mer)

P. 6414 (texte intégral du JO)