PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL

deuxième lecture

[n° 2011-94 (21 décembre 2010)]

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Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués)

Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)

Articles additionnels après l’article 32

Article 33

Explications de vote sur l'ensemble :