PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE

première lecture

[n° 2011-814 (7 avril 2011)]

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Discussion générale:

Article 13 (art. L. 2213-1 du code de la santé publique - Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical)

Article 13 bis (art. L. 2213-1 du code de la santé publique - Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical)

Intitulé du titre V (réservé)

Article additionnel avant l’article 14 (réservé)

Article 14 (art. L. 1211-5 du code de la santé publique - Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes)

  Demande de réserve :

Article 15 (art. L. 1244-2, L. 1244-7, L. 2141-5, L. 2141-6 et L. 2141-10 du code de la santé publique - Information des donneurs et des couples demandeurs sur les conditions de la levée d'anonymat du don de gamètes et de l'accueil d'embryon)

. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 2143-1 à L. 2143-10 (nouveaux) du code de la santé publique - Modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes)

Article 17 (art. 16-8 du code civil - Inscription dans le code civil de la levée de l'anonymat du don de gamètes)

Article 18 (art. 511-10 du code pénal et L. 1273-3 du code de la santé publique - Dépénalisation de la divulgation d'informations relatives aux donneurs dans le cadre de la levée de l'anonymat du don de gamètes)

Article additionnel avant l'article 14 (précédemment réservé)

. (texte intégral du JO)

  Mise au point au sujet d'un vote :

Intitulé du titre V (précédemment réservé)