PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA COMPENSATION DES ALLOCATIONS INDIVIDUELLES DE SOLIDARITÉ VERSÉES PAR LES DÉPARTEMENTS

première lecture

[9 décembre 2010]

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Discussion générale:

Article 1er (art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation intégrale des charges résultant du revenu de solidarité active)

Article 2 (Compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie sur la base des comptes administratifs des départements)

Article 3

Article 4

Article 5 (Compensation intégrale des charges résultant de la prestation de compensation du handicap)

Article 6 (Application aux départements et collectivités d'outre-mer)

Article 7 (Gage)